Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre, d'une part, le site édité par la société BBINOX SARL au capital de 8000€ dont le siège social est situé au 4 rue de Plaisance - Domaine de Plaisance - 11100 Narbonne, ci-après dénommée "sans-bpa.com" ou sous son nom de domaine www.sans-bpa.com, et d'autre part, la personne qui effectue un achat à distance par Internet ci-après dénommée le "Client". Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de sans-bpa.com via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site Internet www.sans-bpa.com .

Les Clients ont la possibilité de commander par Internet : www.sans-bpa.com . Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande, c'est à dire en cochant la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves.". Les données enregistrées par sans-bpa.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre sans-bpa.com et ses Clients. sans-bpa.com confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité...) sera adressé au Client par sans-bpa.com.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, sans-bpa.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle sans-bpa.com pourrait être de livrer le produit.
La commande ne sera prise en compte par sans-bpa.com que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.).
Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "Mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le client reçoit une série de messges automatiques l'informant de l'état d'avancement de préparation et d'expédition de sa commande. sans-bpa.com n'est pas tenu responsable de la non réception de ces messages pouvant ne pas être reçus suite à une erreur de saisie du mail client lors de son inscription ou du tri spam par la messagerie du Client.
sans-bpa.com met à disposition du Client toutes les informations relatives à sa commande : bon de commande, factures, état d'avancement commande, numéro de suivi, dans l'espace client, rubrique " Historique et détails de mes commandes ".

La livraison du Produit commandé est faite à l’adresse de livraison renseignée par le Client.
Le délai de livraison est indiqué lors du choix du mode de livraison préalablement à la validation de la commande par le Client ainsi que dans le courrier électronique de confirmation. Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception par le Client du courrier électronique de "Préparation en cours " émis par sans-bpa.com.
Le Client est conscient que, malgré tous les efforts mis en oeuvre par sans-bpa.com, il puisse y avoir un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, intempéries ou de grève.

En validant sa commande, le Client accepte les frais de livraison associés. En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards et/ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande.

Le Produit livré reste la propriété de sans-bpa.com jusqu’au paiement complet de son prix, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit.

En ce qui concerne les livraisons en Point Relais, dans la situation où le Client ne retire pas ses Produits commandés dans un délai de 7 jours, la commande est annulée, le Produit est réintégré au stock du site www.sans-bpa.com et le Client est remboursé dans un délai de 30 jours du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour son achat.

Le paiement peut s'effectuer par carte de paiement carte bancaire, chèque ou virement.
Pour les paiements par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de sans-bpa.com. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.sans-bpa.com .
Pour les paiements par chèque bancaire ou postal, la commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le chèque aura été crédité au compte de sans-bpa.com, traitement bancaire d'un délai de 10 jours. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email. Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est à la charge de l'acheteur et est payée par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception du Produit par le Client.
Le Client informe sans-bpa.com de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique ou télécopie, sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci après :
À l’attention de sans-bpa.com, 4 rue de Plaisance - 11100 Narbonne - France
e-mail : contact[@]sans-bpa.com
Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile

La rétractation exercée par le Client l’oblige à renvoyer le Produit à sans-bpa.com sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant sa déclaration de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation emporte pour sans-bpa.com l’obligation de rembourser au Client la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix principal de la commande et les frais de livraison du Produit.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où sans-bpa.com est informée de la décision du Client de se rétracter. sans-bpa.com se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates intervenant entre la réception du Produit objet de la rétractation ou la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition du Produit.

Les coûts directs de renvoi du Produit objet de la rétractation restent à la charge du Client.

Les prix des produits proposés sur le site www.sans-bpa.com sont indiqués en euros (€), hors participation au frais de port. Les prix sont TTC. Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande.
Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
sans-bpa.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits présentés sur le site Internet www.sans-bpa.com demeurent la propriété de sans-bpa.com jusqu'au complet encaissement du prix par sans-bpa.com. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, sans-bpa.com pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Dans ces cas sans-bpa.com édite une facture Hors Taxe, glissée en deux exemplaire dans le colis, accompagnée du formulaire CN23 utile au dédouanement.

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, sans-bpa.com pourra à tout moment reprendre les produits chez le client. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, qui s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

sans-bpa.com traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables, et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de notre relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Finalité des données collectées :
- Confirmation de commande par courrier électronique ;
- Adressage (e-mailing) d'offres commerciales: lors du passage de votre commande nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale). Dès lors que vous serez devenu client de notre société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par notre messagerie électronique, quand elles nous sembleront de nature à vous intéresser.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de ces offres en nous contactant :

par e-mail via notre formulaire de contact
par courrier à l'adresse suivante : Sans-bpa.com - 4 rue de Plaisance - Domaine de Plaisance - 11100 Narbonne - FRANCE
Le fichier clients est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, sous le numéro 137 3956 en date du 03 juillet 2009.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.